Le DIF (droit individuel à la formation ) ouvre au salarié un crédit de 20 heures de formation par an, cumulables sur 6 ans (dans la limite de 120 heures)

Pour chaque salarié, le Droit Individuel à la Formation est une occasion exceptionnelle de pouvoir accèder à des formations professionelles en elearning correspondant à un développement de compétences sur-mesure.


Les objectifs:

• Stimuler la motivation des salariés à ce former
  
• Concilier projet individuel du salarié et politique de formation de l'entreprise.
• Favoriser l'accès des salariés aux formations prioritaires définies par la branche.
• Faciliter la mobilité professionnelle des salariés au sein du secteur d'activité.

Pour qui?

• Les salariés en CDI, ayant au minimun 1 an d'ancienneté dans l'entreprise.
• Les salariés en CDD à compter du 4ème mois de travail consécutif ou non, au cours des douze derniers mois (la durée de formation est calculée au prorata temporis).
  

Le DIF ne concerne ni les personnes en contrat d'apprentissage, ni celles en contrats d'insertion en alternance.

Comment?

La mise en oeuvre du DIF se fait à l'initiative du salarié, en accord avec l'employeur. Le DIF peut-être exercé dans le cadre d'actions de promotion ou d'acquisition, d'entretien et de perfectionnement des connaissances ou des actions de qualifications.
Le choix de l'action de formation fait l'objet d'un accord écrit entre le salarié et l'employeur. Ce dernier dispose de 30 jours pour donner sa réponse.
S'il n'est pas d'accord, le salarié peut prétendre à un Congé Individuel de Formation (CIF) sous réserve que son projet de formation entre dans le cadre des priorités définies par le Fongecif..

Quand?

Les actions de travail peuvent se dérouler :

• En dehors du temps de travail, sauf si un accord de branche ou d'entreprise prévoit qu'une partie se déroule pendant le temps de travail.
• Pendant le temps de travail.

- Si elles sont effectuée en dehors du temps de travail, le salarié prévoit une allocation de formation correspondant à 50% de son salaire net, l'employeur assurant les frais de formation et de transport.
- Si la formation se déroule pendant les heures de travail, le salarié continu à percevoir son salaire.

En cas de licenciement ?

Le DIF est transferable d'une entreprise à l'autre en cas de licenciement (sauf en cas de faute grave ou lourde). Dans le cas d'une démission, le salarié peut demander de bénéficier de son DIF pour participer à une action de bilan de compétence ou de formation pendant son préavis.

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